Taxe à 75% sur les revenus

Au quatrième jour du marathon parlementaire sur le projet de budget 2014, les députés ont voté vendredi la nouvelle mouture de la «taxe à 75%», promise par François Hollande  pendant la campagne présidentielle,  pour les très hautes rémunérations

Une  mesure décriée par les clubs de football professionnel qui n'excluent pas d'organiser une journée de grève. L'Assemblée a également adopté la réduction à 5,5% de la TVA pour la rénovation thermique ou l'importation d'œuvres d'art ainsi qu'une réforme de la défiscalisation outremer. Comme l'an dernier, la probabilité d'un rejet du texte par les sénateurs est grande, mais dans ce cas les députés auront au final le dernier mot.
La «contribution exceptionnelle de solidarité», l'autre nom de la «taxe à 75%», sera payée par les entreprises. Elle est assise sur la fraction de la rémunération supérieure à un million d'euros. Elle s'appliquera uniquement pendant deux ans, sur les rémunérations de 2013 et 2014. Son taux est en fait de 50%, mais en y ajoutant les charges sociales, on se rapproche de l'engagement symbolique de 75%. Une première version de cette taxe avait été annulée par le Conseil constitutionnel fin 2012. Mais le Premier ministre avait promis un «dispositif nouveau» avant fin 2013.
Selon le gouvernement, la taxe concernerait au total environ 470 entreprises et 1.000 dirigeants ou salariés. Le rendement attendu serait de 210 millions d'euros par an. Selon la Ligue de football professionnel, elle va toucher 13 clubs de Ligue 1 pour un montant global d'environ 44 millions d'euros. «Cette taxe n'est pas une taxe sur la réussite mais nous sommes dans une période de redressement des comptes», a justifié le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve, jugeant normal de faire appel à «l'esprit de justice» et insistant sur le «caractère temporaire» de la mesure.

Un alourdissement temporaire de l'impôt sur les sociétés. Au lieu d'instaurer la taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), envisagée puis abandonnée par le gouvernement après les protestations du patronat, l'Assemblée a voté un alourdissement temporaire, pendant deux ans, de l'impôt sur les sociétés La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés instaurée en 2011 par le gouvernement de François Fillon, actuellement de 5% du résultat, est ainsi montée à 10,7%. Cette surtaxe ne s'applique qu'aux entreprises engrangeant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions, et doit permettre de rapporter les 2,5 milliards d'euros de recettes fiscales qui étaient attendues en 2014 de la taxe sur l'EBE. La TVA sur les travaux de rénovation thermique abaissée à 5,5%. Fortement saluée par les écologistes, qui ont fait allusion à leur menace début septembre de ne pas voter un budget pas assez «vert», la TVA sur les travaux de rénovation thermique des logements de plus de deux ans a été adoptée, avec un consensus sur tous les bancs de l'hémicycle. Autre geste de «verdissement», la TVA sur les engrais sera portée à 20%, exceptée celle sur les produits utilisables en agriculture biologique, taxés au taux intermédiaire, de 10% à compter de début 2014. Une TVA réduite pour les importations d'œuvres d'art. La TVA à l'importation des œuvres d'art, elle a été ramenée au taux réduit de 5,5%, avec l'adoption consensuelle dans l'hémicycle d'un amendement socialiste soutenu par le gouvernement. Cette mesure «vise à corriger une aberration économique qui résulte d'une directive européenne», a argumenté le député PS Pierre-Alain Muet, expliquant qu'à l'inverse des autres biens, concernant les œuvres d'art, «c'est l'exportation qui appauvrit, pas l'importation». Réforme de la taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières. Afin d'encourager «l'investissement à long terme et la prise de risque», la taxation des plus-values sera alignée en 2014 sur le barème de l'impôt sur le revenu avec des abattements augmentant avec la durée de détention des titres cédés. Cette question avait été au cœur de la fronde dite «des pigeons» lors de la discussion budgétaire de l'an dernier. Un amendement voté vendredi par les députés supprime le report d'imposition, sous condition de réinvestissement, des plus-values réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans. «Ce dispositif a encouragé des montages fiscaux dans des holdings dont le but était d'effacer toute imposition», selon son auteur, le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS). Outremer : une réforme de la défiscalisation. L'Assemblée nationale a adopté une réforme du régime de défiscalisation des investissements outre-mer, en créant deux crédits d'impôt, applicables aux investissements productifs et à ceux dans le logement social.  Ces mesures laissent inchangé le coût global des dispositifs de soutien à l'investissement outremer. Au-delà d'un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros, les entreprises devront obligatoirement utiliser le système du crédit d'impôts. Les entreprises en-dessous du seuil pourront choisir entre la défiscalisation et les crédits d'impôts. Le nouveau dispositif, qui est instauré à titre expérimental, s'appliquera à compter du 1er juillet 2014, si la Commission européenne donne son accord, et jusqu'au 31 décembre 2017. Au-delà de cette date, si l'expérience est concluante, les nouveaux crédits d'impôt se substitueront à la défiscalisation.